Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Event Permit Pro, service de gestion d'événements et de production de dossiers réglementaires.
2. Compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.
3. Usage
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa finalité et à ne pas porter atteinte à son intégrité (intrusion, scraping massif, contournement des limites techniques).
4. Documents générés
Les CERFA, courriers et bordereaux générés constituent une aide à la rédaction. L'utilisateur en vérifie le contenu et reste seul responsable de la transmission aux autorités et de la conformité finale du dossier.
5. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue. Des interventions de maintenance peuvent être réalisées.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.